Décret exécutif n° 22-351
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 23
La date d’effet de la jouissance de la pension ou de l’allocation de retraite est fixée, au titre de l’affiliation volontaire au régime national de retraite, à compter du premier jour du mois où l’intéressé a atteint l’âge de la retraite, et a rempli les conditions fixées aux articles 16 et 19 du présent décret.
