Décret exécutif n° 22-351
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 20
Le bénéficiaire de l’affiliation volontaire au régime national de retraite a droit à la retraite conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus et les dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, à l’exception des articles 6 et 14 de ladite loi. 19 octobre 2022 La pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des assiettes de cotisations des dix (10) dernières années.
