Décret exécutif n° 22-351
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 14
Le membre de la communauté nationale à l’étranger dont l’affiliation volontaire est suspendue peut reprendre son affiliation à condition que toute activité soumise à l’affiliation obligatoire dans le système national de sécurité sociale soit arrêtée.
Le membre de la communauté nationale à l’étranger peut renoncer à son affiliation volontaire au système national de retraite, dans ce cas la cessation de l’affiliation est définitive et n’entraîne pas de compensation pour les cotisations versées.
