Décret exécutif n° 22-351
· ج.ر عدد 69 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13
La déclaration d’exercice d’une activité professionnelle soumise à l’affiliation obligatoire au système national de sécurité sociale entraîne la suspension de l’affiliation volontaire au système national de retraite.
Le défaut de déclaration d’exercice d’une activité professionnelle soumise à l’affiliation obligatoire au système national de sécurité sociale entraîne la non-validation des périodes similaires au titre de l’affiliation volontaire sans compensation des cotisations versées à cet égard.
