Décret exécutif n° 22-318
· ج.ر عدد 63 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-318 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
