Article 5
les dispositions des articles 22, 23, 29, 38, 40, 41 et 43 du statut-type de la fédération sportive nationale annexé au décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 22. — la démission collective non justifiée et non motivée de l'ensemble des membres du bureau fédéral entraîne leur inéligibilité au sein de la fédération sportive nationale pour le mandat suivant à l'exception du cas de force majeure . .................... (le reste sans changement) .................... ». 21 septembre 2022
« Art. 23. — La qualité de membre élu du bureau fédéral se perd pour l'un des motifs suivants :
— ......................... (sans changement) ........................... ;
— ......................... (sans changement) ........................... ;
— La condamnation pour crime et / ou délit incompatible avec l'exercice de son activité au sein des structures d'organisation et d'animation sportives, ....................... (le reste sans changement) .................... ».
« Art. 29. — En cas de rejet ......(sans changement jusqu'à) bureau fédéral.
L'assemblée générale procède immédiatement à l'élection des membres des commissions chargées de préparer les élections parmi les membres de l'assemblée générale sous la supervision du secrétaire général de la fédération, pour élire un nouveau président et de nouveaux membres du bureau fédéral pour le reste du mandat dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de ladite assemblée générale.
Le mandat restant est considéré mandat accompli.
Le président et les membres du bureau exécutif dont il est mis fin aux mandats en raison du rejet, des bilans moral et/ou financier, sont inéligibles pour ces élections ».
« Art. 38. — Le secrétaire général est mis à disposition de la fédération par le ministre chargé des sports, selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
« Art. 40. — Le trésorier est mis à disposition de la fédération par le ministre chargé des sports, selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. ....................... (le reste sans changement) .................... ».
« Art. 41. — Le directeur exécutif est chargé, sous l'autorité du secrétaire général, notamment : ........................ (le reste sans changement) .................... ».
« Art. 43. — Pour être éligible ......... (sans changement jusqu'à) bénévoles élus.
Outre les conditions d'éligibilité prévues par les lois, règlements et statuts en vigueur, et pour prétendre au poste de président ou de membre de bureau fédéral de fédération sportive nationale, le candidat doit justifier d'un niveau universitaire ou d'un enseignement ou formation supérieures sanctionnés par les diplômes correspondants, ainsi que de qualités morales et d'aptitudes professionnelles et une expérience dans la discipline y afférente et de justifier d'une expérience, notamment dans les domaines technique, sportif, administratif, associatif ou économique selon les conditions fixées par les statuts de la structure associative sportive. ....................... (le reste sans changement) .................... ».
