Article 4

Les dispositions du statut-type de la fédération sportive nationale annexé au décret exécutif n°14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 susvisé, sont complétées par un article 17 bis rédigé comme suit :

« Art. 17 bis. — En cas de vacance du poste de président de la fédération nationale sportive élu au scrutin de liste, à cause d'une démission, suspension ou force majeure, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un nouveau président de la fédération nationale sportive est élu ainsi que les membres du bureau fédéral.

Dans ce cas, le secrétaire général doit convoquer l'assemblée générale en session extraordinaire dans les quinze (15) jours qui suivent pour constater la vacance pour l'un des motifs susvisés, afin d'élire les commissions chargées de préparer les élections parmi les membres de l'assemblée générale, en vue d'élire un nouveau président et de nouveaux membres du bureau fédéral, pour la durée restante du mandat dans les conditions fixées par les règlements en vigueur, et ce, après saisine du ministre chargé des sports.

Le mandat restant est considéré mandat accompli.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 ci-dessous, le président démissionnaire et les membres du bureau exécutif ne peuvent être candidats à ces élections ».