Article 3

Le transfert cité à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire estimatif, quantitatif et qualitatif du personnel et du patrimoine transféré par une commission ad hoc dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 5