Décret exécutif n° 22-300
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert
CHAPITRE 3 — SEUILS MINIMA DE FINANCEMENT POUR LA GARANTIE DE TRANSFERT
Article 8
Le seuil minimum, prévu par l’article 8 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, pour le bénéfice de la garantie de transfert, calculé sur la base de la part de financement d’origine étrangère incombant aux investisseurs dans le coût total de l’investissement, est fixé à 25 % du montant de l’investissement. ———— 18 septembre 2022 La non-satisfaction au seuil minimum, ci-dessus fixé, ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages. Elle prive, cependant, l’investissement de la garantie de transfert, prévue par l’article 8 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée.
