Décret exécutif n° 22-300
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert
CHAPITRE 2 — LISTES DES ACTIVITES, BIENS ET SERVICES NON ELIGIBLES AUX AVANTAGES
Article 7
Les projets relevant du régime des investissements structurants visés par l’article 30 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, ne sont pas concernés par les exclusions prévues par le présent décret.
