Décret exécutif n° 22-300
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert
CHAPITRE 2 — LISTES DES ACTIVITES, BIENS ET SERVICES NON ELIGIBLES AUX AVANTAGES
Article 5
Ne sont pas éligibles aux régimes d’incitation prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée :
a) tous les biens relevant des classes du système comptable financier, autres que ceux appartenant aux comptes de la classe des immobilisations, sauf exception prévue par le présent décret ;
b) les biens relevant des comptes de la classe des immobilisations, figurant à la liste prévue à l’annexe III du présent décret.
