Article 3

Ne sont pas éligibles aux régimes d’incitation prévus aux articles 26 et 28 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée :

a) les activités non éligibles aux avantages du régime des zones, figurant à la liste prévue à l’annexe I du présent décret ;

b) en sus des activités figurant à la liste prévue à l’annexe I du présent décret, les activités non éligibles aux avantages du régime des secteurs, figurant à la liste prévue à l’annexe II du présent décret ;

c) les activités exercées sous un régime fiscal autre que le régime du réel ;

d) les activités non soumises à inscription au registre du commerce, sauf exercice de ces activités sous une forme rendant obligatoire leur immatriculation au registre du commerce.