Décret exécutif n° 22-300
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il est entendu au sens du présent décret par biens et services entrant directement dans le cadre de la réalisation de l’investissement :
a) tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, acquis ou créé, destiné à être utilisé durablement sous la même forme, en vue de la formation, du développement ou de la réhabilitation d’activités économiques de production de biens et de services marchands ;
b) tout service lié à l’acquisition ou à la création des biens destinés aux activités économiques de production de biens et de services marchands.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 27
