TITRE III — LA PLATE-FORME NUMERIQUE DE L’INVESTISSEUR
Article 28
La plate-forme numérique a pour objectifs :
— de prendre en charge, de simplifier et de faciliter les processus de création des entreprises et des investissements ;
— d’améliorer la communication entre les investisseurs et l’administration économique ;
— de garantir une transparence des procédures à accomplir et des modalités d’instruction et de traitement des dossiers des investisseurs ;
— de diligenter le traitement et l’instruction des dossiers des investisseurs par les services concernés ;
— de permettre aux investisseurs de suivre, à distance, l’évolution de leurs dossiers ;
— d’optimiser le service public sur le plan des délais, de rendement des, agents et de la qualité de la prestation fournie ;
— d’améliorer le fonctionnement interne des services publics et les rendre plus disponibles et plus faciles d’accès aux investisseurs ;
— d’organiser la collaboration efficiente entre les services de l’administration impliqués dans l’acte d’investir ;
— de permettre un échange direct et instantané entre les agents des administrations et organismes concernés.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 24-111 (ج.ر عدد 19 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 28. — .......................... (sans changement jusqu’à)
— de permettre à l'investisseur l'enregistrement exclusif de sa demande pour l'accès au foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement ».