Article 26

Les représentants des administrations et organismes publics au sein des guichets uniques, sont chargés d’accomplir toutes tâches en rapport avec leurs missions respectives comme suit :

1- Le représentant de l'Agence, enregistre les investissements et notifie les attestations d'enregistrement, il est chargé :

— de traiter toutes les demandes de modification de l'attestation d'enregistrement de l'investissement ;

— de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets d’investissement ;

— de viser, séance tenante, la liste des biens et services éligibles aux avantages et, le cas échéant, l'extrait de la liste constituant l'apport en nature ;

— d’assurer le traitement des demandes de modification des listes citées ci-dessus ;

— d’autoriser les cessions d’investissement et transfert d'avantages ;

— de procéder au retrait des avantages, pour les investissements relevant de sa compétence, sur proposition du représentant de l’administration des impôts ;

— de déterminer la durée des avantages d’exploitation sur la base de la grille d’évaluation.

2 - Le représentant de l’administration des impôts est chargé ;

— d’établir les autorisations de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur les acquisitions de biens et de services portés sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages ;

— d’établir, en relation avec les services fiscaux territorialement compétents, le procès-verbal de constat d'entrée en exploitation ;

— de mettre en demeure les investisseurs n'ayant pas satisfait à l'obligation de dépôt de l’état d’avancement et/ou d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation ;

— d’établir l'état semestriel de rapprochement entre les investissements, dont les effets de l'enregistrement sont arrivés à échéance et les procès-verbaux d'entrée en exploitation réceptionnés.

3- Le représentant de l’administration des douanes est chargé, notamment d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalités douanières liées à la réalisation et à l’exploitation de son investissement et de traiter les demandes de levée d'incessibilité des biens acquis sous conditions privilégiées.

4- Le représentant du centre national du registre du commerce est tenu de délivrer, séance tenante, le certificat de non antériorité de dénomination et assiste l'investisseur dans l'accomplissement des formalités liées à l’inscription au registre du commerce.

5- Le représentant des services de l'urbanisme est chargé d'assister l'investisseur dans l'accomplissement des formalités liées à l'obtention du permis de construire et autres autorisations relatives au droit de bâtir. Il réceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et en assure le suivi jusqu'à aboutissement. 18 septembre 2022

6- Le représentant des services de l'environnement est chargé d'assister l'investisseur, en vue de l'obtention des autorisations exigées en matière de protection de l'environnement. Il réceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et en assure le suivi jusqu'à aboutissement.

7- Les représentants des services chargés du travail et de l'emploi informent les investisseurs sur la législation et la réglementation du travail et de l’emploi. Ils délivrent, dans les délais réglementaires, les permis de travail et tout document en la matière requis par la législation et la réglementation en vigueur.

Ils sont, également, chargés de recueillir les offres d'emploi des investisseurs et de leur présenter les candidats aux emplois proposés.

8- Les représentants des organismes de sécurité sociale sont chargés de délivrer, séance tenante, les attestations d'employeur, de variation des effectifs, de mise à jour, d’immatriculation des employeurs et des salariés ainsi que de tout autre document relevant de leur compétence.

9- Les représentants des organismes chargés de l’octroi du foncier destiné à l’investissement sont chargés, notamment d’informer les investisseurs sur la disponibilité des assiettes foncières et de les accompagner auprès de leurs administrations d’origine dans l’accomplissement des formalités liées à l’accès au foncier.

10- Les représentants des services chargés de la délivrance des décisions, autorisations et actes liés à l’exercice de l’activité en relation avec le projet d’investissement autres que ceux cités au présent article, recueillent, chacun en ce qui le concerne, les demandes afférentes à ces actes et autorisations, en assurent la transmission aux structures concernées et en suivent le traitement jusqu'à décision définitive.