Article 4

L'article 37 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 37. — Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d'une licence ou d'un titre reconnu équivalent, peuvent être admis sur titre à suivre la formation spécialisée, selon les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ».