Décret exécutif n° 22-272
· ج.ر عدد 50 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-272 du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza
Article 4
Les crédits nécessaires à l’indemnisation des intéressés par l’opération d’expropriation des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers, pour la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
