Décret exécutif n° 22-272
· ج.ر عدد 50 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-272 du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza
Article 2
La superficie des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers concernés par la déclaration d’utilité publique et servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est de deux (2) hectares, quatre-vingt-six (86) ares et quatre-vingt-dix (90) centiares, située dans le territoire de la wilaya de Tipaza, commune de Fouka et délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.
