Article 7

Le vendeur du livre, par voie électronique, doit présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible, elle doit comporter notamment les informations suivantes :

— le numéro d’identification fiscal, les adresses physique et électronique ainsi que le numéro de téléphone du vendeur du livre par voie électronique ;

— le numéro de registre du commerce ;

— la nature, les caractéristiques et le prix de livres proposés en toutes taxes comprises en appliquant le prix unique du livre ;

— l’état de disponibilité de livres ;

— les modalités, les frais et les délais de livraison ;

— les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel ;

— les modalités et les procédures de paiement ;

— les conditions de résiliation du contrat, le cas échéant ;

— une description complète des différentes étapes d’exécution de la transaction électronique ;

— la durée de l’offre, le cas échéant ;

— les conditions et les délais de rétractation, le cas échéant ;

— le mode de confirmation de la commande ;

— le délai de livraison, le prix du livre objet de la précommande et les modalités d’annulation de la précommande, le cas échéant ;

— le mode de retour du livre, d’échange ou de remboursement ;

— le coût d’utilisation des moyens de communications électroniques lorsqu’il est calculé sur une autre base que les tarifs en vigueur.