Décret exécutif n° 22-271
· ج.ر عدد 49 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-271 du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant les modalités de la vente du livre par voie électronique
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE DU LIVRE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Article 6
Toute vente de livre, par voie électronique, doit être précédée par une offre commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par le e-consommateur du livre.
