Article 4

La vente du livre par voie électronique est soumise aux conditions suivantes :

— l’inscription au registre du commerce ;

— la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension « com.dz » ;

— le site web doit être muni des outils permettant son authentification ;

— le dépôt de nom de domaine auprès des services du centre national du registre du commerce.