Article 2

La vente du livre par voie électronique est une activité commerciale qui s’exerce, dans le cadre du respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre et les dispositions de la loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique, notamment ses articles 11, 12, 13, 18 et 27.