Article 14

En cas de non-respect par le vendeur du livre par voie électronique des délais de livraison, le e-consommateur du livre peut réexpédier le livre en l’état dans un délai n’excédant pas quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de la livraison effective du livre et ce, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage.

Dans ce cas, le vendeur du livre par voie électronique doit restituer au e-consommateur du livre le montant payé et les dépenses afférentes au retour du livre, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du livre.