Article 12

Après conclusion du contrat électronique, le vendeur du livre, par voie électronique, est responsable de plein droit à l’égard du e-consommateur du livre de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.