Décret exécutif n° 22-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence nationale de numérisation en santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Il peut être créé, une ou plusieurs annexes de l’agence, dont la compétence territoriale, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
