Article 30

Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— les contributions de l’Etat liées aux charges de sujétions de service public ;

— les revenus des prestations fournies ;

— les dons et legs ;

— toutes autres recettes liées à l’activité de l’agence.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.