Décret exécutif n° 22-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence nationale de numérisation en santé
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le conseil scientifique et technique
Article 26
Les membres du conseil scientifique et technique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général pour une période de trois (3) années renouvelable.
En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil scientifique et technique, il est procédé dans les mêmes formes, à la désignation d’un nouveau membre pour la période restante du mandat.
