Article 12

Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— les objectifs de l’agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les projets, plans et programmes de travail annuels et pluriannuels de l’agence ;

— le budget prévisionnel de l’agence ;

— les comptes de l’agence ;

— l’organisation interne de l’agence et son règlement intérieur ;

— les projets de marchés, contrats, accords et conventions ;

— la désignation du commissaire aux comptes ;

— les projets de création d’annexes de l’agence ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— l’acquisition, la location et l’aliénation de biens, meubles et immeubles de l’agence ;

— le projet de la convention collective ;

— le rapport annuel d’activité de l’agence ;

— toutes autres questions susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses missions.