Décret exécutif n° 22-248
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature
Article 2
L’autorisation doit être présentée à l’occasion de chaque opération de contrôle effectuée par les services dûment habilités.
Fait à : .................... Le : .........................
Cachet et signature
(1) Mentionner le nom et le prénom du demandeur lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination de la société lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
(2) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale. 12 Dhou El Hidja 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juillet 2022
