Décret exécutif n° 22-231
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-231 du 16 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 16 juin 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
