Décret exécutif n° 22-211
· ج.ر عدد 40 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-211 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 fixant la liste des maladies transmissibles concernées par le dépistage anonyme et gratuit
Article 1er
En application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé, le présent décret a pour objet de fixer la liste des maladies transmissibles dont le dépistage est anonyme et gratuit.
