Décret exécutif n° 22-209
· ج.ر عدد 39 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-209 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale d'Ouréah, commune de Mezghrane, wilaya de Mostaganem, du régime forestier national au profit du centre de repos des moudjahidine
Article 2
La parcelle de forêt, désignée à l'article 1er ci-dessus, telle que délimitée sur le plan annexé à l'original du présent décret, d'une superficie de 2 hectares, 64 ares et 99 centiares, est incorporée au domaine privé de l'Etat et affectée au centre de repos des moudjahidine.
