Article 1er

Les dispositions du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 susvisé, sont complétées par les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater, rédigés comme suit :

« Art. 4 bis. — La licence d'importation automatique citée à l'article 4 ci-dessus, est délivrée pour chaque opération d’importation, valide pour une durée de un (1) an ».

« Art. 4 ter. — Les secteurs ministériels concernés par l'octroi des licences, sont tenus de demander l'avis préalable du ministre chargé du commerce, avant la délivrance de la licence. Le ministre chargé du commerce, donne son avis conformément aux dispositions de l'article 6 octies de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, dans un délai de dix (10) jours, maximum ».

« Art. 4 quater. — Il est créé une plate-forme numérique au niveau du ministère du commerce, dédiée à la gestion des licences d'importation automatiques et interconnectée avec les secteurs ministériels concernés ainsi qu'avec l'administration des douanes ».