Décret exécutif n° 22-199
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-199 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
