Décret exécutif n° 22-199
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-199 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I : direction de l’administration générale, sous-section I : services centraux et au chapitre 34-90 « Administration centrale — Parc automobile ».
