Article 2

Le certificat médical de décès est établi par tout médecin, autorisé à exercer ses fonctions en qualité :

— de fonctionnaire en état de service, dans les structures et les établissements publics de santé ;

— de contractuel, dans les structures et les établissements de santé publics ou privés ou à vocation sanitaire ou sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’employé, en état de service, dans un établissement relevant de la santé militaire ou des services de la sûreté nationale ;

— de médecin à titre libéral.