Décret exécutif n° 22-168
· ج.ر عدد 29 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-168 du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de lotissements sociaux et d’équipements publics au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila
Article 2
La parcelle de terre agricole, citée à l'article 1er ci-dessus, d'une superficie de 40 ha, 24 a et 34 ca, située dans la commune de Sidi Khelifa (wilaya de Mila), est délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
