Article 1er

En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 susvisée, le présent décret a pour objet le déclassement d'une parcelle de terre agricole, destinée à la réalisation de lotissements sociaux et d'équipements publics au profit des sinistrés du séisme survenu en date du 7 août 2020, dans la wilaya de Mila.