Article 9

Les dispositions des articles 42 et 44 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 42. — L’exploitant doit déclarer la mise à l’arrêt définitif de son établissement classé ou d’au moins, une de ses installations.

Les conditions et les modalités de mise à l’arrêt définitif de l’établissement classé ou d’au moins, une de ses installations ainsi que le contrôle de leur exécution, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement ».

« Art. 44. — Tout exploitant d’un établissement classé existant n'ayant pas fait l'objet d'autorisation ou de déclaration d’exploitation doit, dans un délai n’excédant pas une (1) année, à compter de la date de promulgation du présent décret, procéder à la régularisation de la situation de son établissement classé existant ».