Article 8

Les dispositions de l’article 41 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 41. — Si l’établissement classé ou, au moins, une de ses installations est mis(e) à l’arrêt définitif, son exploitant est tenu de remettre le site, objet de la mise à l’arrêt définitif, dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient pour l’environnement ».