Article 5

Les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont complétées comme suit : 23 Ramadhan 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 24 avril 2022

« Art 20. — L’autorisation d’exploitation est délivrée selon le cas :

— .......................... (sans changement) .......................... ;

— par arrêté du wali territorialement compétent ou, le cas échéant, par le wali délégué pour les établissements classés de deuxième catégorie ;

— .................... (le reste sans changement) ................... ».