Décret exécutif n° 22-167
· ج.ر عدد 29 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-167 du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement
Article 3
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 3. — Les établissements classés sont subdivisés en quatre (4) catégories :
Etablissement classé de première catégorie : .................................. (sans changement) ..............................
Etablissement classé de deuxième catégorie : comportant, au moins, une installation classée soumise à autorisation du wali ou du wali délégué territorialement compétent. ........................ (le reste sans changement) ........................ ».
