Article 13

Les fonctionnaires transférés pour exercer leurs missions dans l'espace de la mosquée bénéficient :

— d’une tenue spécifique, selon leur grade ;

— de logement de fonction d’astreinte selon la nature de la fonction ;

— des primes et indemnités selon leur grade, outres celles fixées dans la réglementation en vigueur.

Les primes et indemnités du personnel de l’espace de la mosquée, sont fixées par voie réglementaire.