CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES Dénomination – Nature juridique – Siège – Missions
Article 8
Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, l’établissement dispose des prérogatives suivantes, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur :
— la sous-traitance nationale ou internationale pour le choix des spécialistes compétents dans le domaine de la maintenance ;
— de passer tout contrat et convention avec les entreprises nationales et internationales en relation avec ses missions ;
— d’effectuer toute opération financière, commerciale, mobilière ou immobilière pour l’extension de son activité ;
— de recourir à l’expertise nationale et/ou internationale ;
— d’établir et de développer des relations d’échange avec les institutions et organismes étrangers similaires, agissant dans son domaine d’activité ;
— d’organiser et/ou de participer aux conférences, tant nationales qu’internationales, abordant des thèmes liés à son domaine d’activité.