Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 8
Un bilan d’utilisation des contributions est transmis au ministre chargé des finances à l’issu de chaque exercice budgétaire.
Fait à Alger, le.............................
Lu et approuvé.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 11
