Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES Dénomination – Nature juridique – Siège – Missions
Article 6
L’établissement est l’outil de l’Etat en matière de gestion, d’administration et de maintenance de Djamaâ El Djazaïr.
A ce titre, l’établissement assure une mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges fixant les sujétions de service public, annexé au présent décret.
