Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
Le contrôle des comptes de l’établissement et leurs certifications, sont assurés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.
