Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 23
Les procès-verbaux du conseil sont transmis à l’autorité de tutelle dans un délai de quinze (15) jours après la date de la réunion, pour approbation.
Les délibérations du conseil, hormis celles relatives aux dispositions financières, sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
