Décret exécutif n° 22-161
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 19
Le président adresse aux membres du conseil d’administration des convocations individuelles accompagnées de l’ordre du jour et des documents de travail, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.
