Article 17

Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— le projet d’organisation interne de l’établissement ;

— le projet du règlement intérieur de l’établissement ;

— le projet du programme des activités de l’établissement, le bilan de ses activités annuelles et le rapport de gestion ;

— le projet du budget et les comptes financiers annuels ;

— les projets de marchés, de conventions, d’accords et de contrats ;

— l’acquisition et la location des immeubles ;

— les modes de financement ;

— la création de filiales, la prise de participations et le partenariat ;

— la convention collective de travail de l’établissement ;

— la désignation du commissaire aux comptes.

Toute autre question impactant les actifs de l’établissement et leur devenir.

Le conseil d’administration étudie et propose également toutes les mesures visant l’amélioration du fonctionnement et des performances de l’établissement.